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Sandrine VACHER

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Les traitements sont considérés licites lorsque la personne concernée a consenti à ce traitement en étant au préalable informé de la ou des finalité(s) de celui-ci. A savoir, le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement, ou il est découle d’un respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. (cf. article 6 du RGPD)

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